ConditionsGénérales de vente

Conditions Générales de vente – Vintage Évasion

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Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la société VINTAGE EVASION au capital social de 5 000€ l’activité est situé 54 Route d’Omaha Beach 14520 Aure-sur-Mer immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 909 760 233 . Et le locataire étant la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Le locataire est à la fois le payeur et le conducteur principal. Le loueur est la société VINTAGE EVASION qui offre au Locataire la possibilité de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat. Le siège social se trouve Résidence Les Poiriers 14400 Bayeux – France.

Le locataire ayant réservé un véhicule par internet, par téléphone ou sur place et en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous sans restriction. Le contrat comprend les conditions générales (définies ci-dessous), les conditions particulières (si nécessaires), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

location de 2CV sans chauffeur

Article 1* – Condition à remplir pour louer

Le(s) conducteur(s) doit(vent) impérativement remplir les conditions suivantes :

• avoir au minimum 21 ans pour les 2CV
• être titulaire du permis de conduire et en capacité de le justifier depuis 2 ans
• présenter un permis de conduire national, européen ou international
• être en mesure de fournir la carte bancaire au nom et prénom du locataire
• être muni de la confirmation de réservation envoyée par le loueur en amont

Tous ces documents doivent être en cours de validité. Les copies diverses des documents officiels ne seront pas acceptées. Si ces conditions ne sont pas remplies, VINTAGE EVASION se donne le droit d’annuler ou de refuser toute location sous la responsabilité du locataire et aucune compensation à l’égard de ce dernier ne sera versée.

En cas de retrait de permis du conducteur principal et dans le cas où l’option « chauffeur supplémentaire » n’a pas été souscrite, le locataire se verra dans l’obligation de payer les frais de rapatriement du véhicule au garage de départ. Ainsi, seuls le(s) conducteur(s) inscrits et nommés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre.

Article 2* – Le véhicule loué

Un état descriptif extérieur et intérieur (état et inventaire de la carrosserie et du matériel fourni) du véhicule dressé contradictoirement en début et fin de location est joint au contrat. Ainsi, le locataire doit impérativement signaler au loueur toute défectuosité apparente. A défaut, le véhicule est considéré comme conforme à l’état descriptif de base. Toute réclamation non stipulée au départ ne pourra être prise en compte. Le véhicule devra être rendu dans l’état où le locataire l’a reçu et conforme à l’état descriptif de départ sans restriction.  Tous les frais engendrés par la remise en état du véhicule se verront à la charge du locataire et ponctionnés sur le dépôt de garantie (hors assurances souscrites à la réservation). Par ailleurs, tout équipement, inscrit sur l’état descriptif de départ du véhicule, non restitué ou endommagé, en fin de location sera à la charge du locataire sur la base de son prix à l’achat neuf affiché au siège social de la société locatrice.

Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le loueur fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, le loueur assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés au remplissage du véhicule soit 2.00 € par litre.

Article 3* – Obligations du loueur

Vintage Évasion s’engage à :

• Fournir au locataire un véhicule de type 2cv Citroën mais se réserve le droit de remplacer celui-ci par un modèle similaire (couleur non garantie) en cas de défaillance technique du véhicule réservé au jour de la location.
• Fournir un véhicule avec le plein au départ
• Mettre à disposition un véhicule en parfait état mécanique (contrôle technique valide), propre intérieurement et extérieurement dont l’état descriptif dressé en début et en fin de location sera adjoint au contrat.
• Fournir une assistance technique 24h/24, 7 jours/7 en cas de panne.
• Fournir une assurance dommages et circulation au locataire ainsi qu’à ses passagers dans la limite du nombre autorisé sur la carte grise du véhicule loué.
• Faire un briefing de départ : sécurité, conseils pratiques d’utilisation, conduite.
• Mettre à disposition le véhicule loué à l’instant de la remise des clés au garage de stockage des véhicules de la société (sauf convenu autrement)

Article 4* – Usage du véhicule

Le conducteur s’engage à conduire le véhicule « en bon père de famille » c’est-à-dire avec toute la prudence nécessaire à la conduire d’un véhicule ancien n’ayant ni airbags, ni freinage assisté, à respecter les consignes de sécurité énoncées par le Code de la Route (distances entre les véhicules, limites de vitesses…). En cas de non-respect de ces obligations, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat et de demander la restitution immédiate du véhicule, sans avis préalable et sans aucune compensation financière. Le locataire s’engage à respecter le Code de la Route tout le long de la location. Toute contravention et amende relatives aux infractions et violation du Code de la Route sont à la charge du locataire tout au long de la location. Elles seront imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Des frais de gestion de 25 € TTC pour chaque contravention au Code de la Route ou amende imputables à l’utilisation du véhicule seront versés au loueur. Le locataire à la signature de ce contrat s’engage à ne pas conduire sous influence éthylique, narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément au Code de la Route. D’autre part, la prudence permanente au volant du loueur est exigée et ce notamment en cas de fatigue. Le loueur s’engage à faire des pauses de 15 minutes toutes les 2 heures. Le véhicule ne pourra transporter plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise du véhicule et ne pas dépasser la limite de poids indiquée sur la carte grise.

Par ailleurs le véhicule loué ne peut pas être utilisé pour :

• être reloué
• pour le transport payant de passager
• pour toute participation à des compétitions, rallyes et autres
• pour donner des cours de conduite
• pour toute traction d’un autre véhicule
• sur des routes non carrossables
• à des fins illicites

Le locataire s’engage à tenir le véhicule loué fermé et verrouillé en dehors des périodes de son utilisation et s’assurer que les clefs ne seront pas laissées à bord. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Tous les frais engendrés par la création de nouvelles clés seront à la charge du locataire. Le locataire s’engage à circuler strictement et seulement en région Basse Normandie.

Le loueur devra en permanence se montrer vigilant quant aux différents voyants d’alerte émis sur le tableau de bord. Tout dégât engendré par une non vigilance du locataire (niveau d’huile, de liquide de refroidissement, surchauffe du moteur, mauvais choix de carburant, enlisement, dommage sur la boite à vitesses, batterie) sera à sa charge.

En cas de panne, d’accident ou de vol, le loueur bénéficie d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, le locataire s’engage à appeler le numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule » remise en début de location et au loueur. En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant. En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit le déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès qu’il en a connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule. En cas d’accident de la circulation, le locataire doit le déclarer immédiatement (dans un délai de 24 heures) au loueur et lui remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre au loueur.

Article 5* – Assurance

Conformément à la règlementation en vigueur, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance tous risques automobiles souscrits par le loueur (sous réserve d’une franchise de 1000 euros). Cette police d’assurance est valable dans les pays cités dans l’article 3, région Basse Normandie .

Le locataire n’est pas assuré dans les cas énumérés ci-dessous :

• si le locataire est dans l’incapacité de restituer au loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
• quand les dommages au véhicule résultent de brûlures (interdiction de fumer dans les véhicules), de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs ) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
• quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si le locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
• si le locataire a fourni au loueur de fausses informations concernant son identité ou la validité de son permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
• pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets
• quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire
• quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
• quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
• dans le cas de bris de glace
•  Dans tous ces cas, le locataire est redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

Article 6* – Durée de location

La durée de contrat de location est valable depuis l’heure de mise à disposition du véhicule à la fin de la location autrement dit de l’instant de remise des clés du loueur vers le locataire et de la remise des clés du locataire au loueur. Le locataire bénéficie de 30 minutes de tolérance pour la remise des clés à la fin de la location. A défaut, le locataire s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Le loueur se réserve le droit de facturer sur la base d’un forfait d’un montant de 30,00 € TTC par heure de retard entamée.

En cas de renouvellement de contrat, le locataire s’engage à se rendre avec le véhicule au siège social de la société loueuse, à effectuer l’état descriptif relatif à tout début et toute fin de location et à signer un nouveau contrat. Pour tout manquement aux démarches relatives au renouvellement de contrat, le locataire se verra contraint de payer la valeur journalière de location ajoutée à une indemnité de 50 Euros TTC par jour.

Article 7* – Paiement

Le(s) locataire(s) sont solidaires du règlement du coût de la location comprenant le coût de la location du véhicule calculé selon les tarifs en vigueur ajouté au coût total des différentes options souscrites par le(s) locataire(s), les compléments d’assurance acceptés par le(s) locataire(s) ainsi que le dépôt de garantie. Cette somme est payable d’avance, autrement dit au moment de la réservation du véhicule.

En ce qui concerne le dépôt de garantie qui comme son nom l’indique protège le loueur des risques éventuels liés à la location. Ce montant s’élève à 1000 €. L’empreinte bancaire, composée du numéro de compte, de la date d’expiration et du cryptogramme, seront conservés pendant toute la durée de la location. Le dépôt de garantie sera rendu lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance et autres frais facturés par le loueur non réglés par le locataire. Ainsi, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sont prélevés du montant total du dépôt de garantie. Par ailleurs, si le montant des frais de remise en état du véhicule est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser le montant de la somme manquante au loueur.

Par ailleurs, toute saisie du véhicule ou pour toute autre saisie sera facturée au locataire, soit le rapatriement du véhicule ainsi que 1500 € d’amende forfaitaire.

Le loueur accepte les moyens de paiement énumérés ci-après :

• carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
• en espèces : seul l’euro est accepté.
• Les cartes de débit ne sont pas acceptées .
• Les chèques ne sont pas acceptés .

Paiement à la commande .

Article 8* – Annulation

Toute demande de modification ou d’annulation doivent être formulée par écrit.

Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation, sous réserve que vous informiez VINTAGE EVASION au moins 10 jours avant le début du jour de la location par écrit. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation moins 70€ T.T.C de frais de dossiers sera remboursé par VINTAGE EVASION. Dans le cas contraire, l’intégralité de la commande vous sera demandée ou conservée .

Nous vous rappelons que l’acompte est le premier versement à valoir sur votre commande, il entraîne donc un engagement ferme pour le vendeur mais aussi pour l’acheteur.

Tout changement de date ou de période de location engendrée par le locataire sera considérée comme une nouvelle réservation et se verra donc soumis au tarif en vigueur de la période et ce sous réserve de disponibilité.

Annulation par le loueur

Le loueur pourra se permettre d’annuler la réservation dans les situations suivantes :

-le permis de conduire du locataire n’est pas en cours de validité

-le nombre de locataires est supérieur au nombre de passagers accepté par la carte grise, soit supérieur à 4

-le locataire ne peut subvenir au montant du dépôt de garantie

-le locataire n’est pas en mesure de fournir les papiers requis pour toute demande de réservation stipulé dans l’article 1

-le locataire n’est pas en capacité de fournir la confirmation de réservation envoyée en amont par le loueur

-le locataire n’a payé la totalité de sa facture le jour de la location pour les particuliers, 5 jours avant la prestation pour les professionnels

 

Par ailleurs, le loueur se donne le droit d’annuler toute réservation si le locataire n’avertit pas le loueur d’un retard ou d’une annulation totale de réservation . Le loueur pourra mettre à disposition le véhicule correspondant pour une nouvelle réservation.

Article 9* –  Loi informatique et libertés

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il faut envoyer une demande écrite au siège social de l’entreprise autrement dit à l’adresse suivante : 54 Route d’Omaha Beach 14520 AURE-SUR-MER – France.

*Tout manquement aux présentes conditions générales de vente et en cas de non règlement à l’amiable de quelconque sinistre, les différends seront portés vers les juridictions françaises compétentes. Tribunal de commerce de Caen .